La loi sur le droit de prêt, entrée en vigueur le 1er août 2003, organise la rémunération des auteurs et des éditeurs au titre du prêt des œuvres en bibliothèque.
Elle a plusieurs conséquences pour les bibliothèques de lecture publique :
- Le taux des remises qui sont accordées aux bibliothèques par leurs fournisseurs de livres est plafonné à 9% du montant HT de leurs achats.
- Elles doivent, chaque année, déclarer à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) les montants des livres achetés.
Les bibliothèques et les librairies sont tenues de faire chacune une déclaration à la SOFIA.
La bibliothèque ne déclare pas ses achats titre par titre mais font sur Internet une déclaration simplifiée des factures de livres achetés l'année précédente.
Modalités pratiques
- S'inscrire en ligne
- Faire sa déclaration une fois par an, en ligne ou sur papier, en précisant pour chaque facture :
- son numéro,
- sa date,
- ses montants HT et TTC,
- le nom et le Gencod du libraire (proposés dans une liste déroulante).
Il ne s'agit pas de déclarer la liste des livres achetés, mais les montants des factures des fournisseurs de livres.